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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour obtenir un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, une personne physique doit en faire la demande par écrit à l’Association. La personne doit remplir les conditions prévues par l’article 23 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1).
D. 1865-93, a. 16.
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